HUISSIER ANJOU MAINE vous propose de prendre en charge le recouvrement amiable de vos créances. Le recouvrement amiable d’une facture impayée ou encore d’une créance verbale est toujours possible. Il ne coûte rien au créancier si il échoue.

Demander un recouvrement amiable

Intérêt du recouvrement amiable

Le faible montant d’une créance peut dissuader d’en poursuivre le recouvrement. Le recouvrement judiciaire peut en effet entraîner des frais qui demeureront à la charge du créancier poursuivant en cas d’insolvabilité du débiteur. Le recouvrement amiable assure au créancier qu’il n’aura rien à payer en cas d’échec du recouvrement.

En effet, dans le cadre d’un recouvrement amiable, seul demeure à la charge du créancier un droit proportionnel aux sommes recouvrées. Ce droit proportionnel – dont le calcul est prévu et encadré par l’article A 444-32 du Code de Commerce – n’est dû que si le recouvrement est effectif. Il est de plus prélevé directement sur les sommes versées à l’huissier de justice : le créancier n’a donc aucune avance de trésorerie a effectuer.

Et si le recouvrement échoue ? Le créancier n’a rien a payer à l’huissier. Il peut alors choisir de passer sa créance en perte, ou d’engager un recouvrement judiciaire. Dans ce dernier cas, il convient de rappeler que la preuve d’une tentative de règlement amiable du litige est fréquemment demandée par le Tribunal, et parfois obligatoire. Le recouvrement amiable qui a échoué conserve donc un intérêt évident pour démontrer la mauvaise foi ou l’impécuniosité du débiteur.

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Pourquoi confier le recouvrement amiable à un huissier de justice ?

A la différences des opérateurs privés du recouvrement de créance, la profession d’huissier de justice s’est dotée d’un règlement de déontologie. De plus, ses pratiques tarifaires sont strictement encadrées par la loi.

Ainsi, pas de mauvaise surprise : en confiant le recouvrement amiable de vos créances à un huissier de justice, vous traitez avec un officier public et ministériel. Professionnel du recouvrement, l’huissier de justice rejette toute pratique illégale ou contraire à son éthique. Votre image est donc protégée : le recouvrement de vos créances se fait selon les règles.

Le strict respect des règles légales par l’huissier de justice vous protège aussi des actions dont dispose le débiteur lors d’un recouvrement irrégulier. Le recouvrement amiable par huissier de justice vous garantit donc tranquillité et sécurité.

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Comment se déroule le recouvrement amiable de créance ?

Dès que vous avez confié votre dossier à HUISSIER ANJOU MAINE, il est vérifié. Des précisions peuvent vous être demandées. Lorsque le dossier est vérifié et complet, un courrier à l’en-tête de l’étude est immédiatement adressé à votre débiteur.

Selon les informations connues et le montant de la créance, une ou plusieurs relances ultérieures sont adressées au débiteur, et l’huissier de justice se déplace pour tenter une rencontre physique. Si le contact peut être établi, il est établi un état des charges, ressources et dettes afin de décider d’un plan de règlement.

Si le recouvrement amiable ne produit aucun résultat, un relevé des démarches effectuées vous est adressé. HUISSIER ANJOU MAINE vous conseille alors sur la suite à donner : passage en perte, suspension provisoire ou engagement immédiat d’un recouvrement judiciaire.

Si le recouvrement judiciaire s’avère utile et nécessaire, HUISSIER ANJOU MAINE peut s’en charger. L’étude se tient alors à vos côtés pour permettre le recouvrement de votre créance.

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Le constat avant travaux est aujourd’hui fréquent. Face à la multiplication des recours engagés contre les entreprises du bâtiment et des travaux publics, il semble nécessaire que les professionnels du BTP se protègent en faisant constater par huissier de justice l’état de la voirie et des abords de leurs chantiers.

Maître CANTEGRIT effectue des constats avant travaux et utilise pour cela tous les moyens utiles : enregistrement vidéo, photographies, extraits de matrice cadastrale et photographies aériennes.

Le constat vidéo avant travaux

Dans le cadre des constats avant travaux – notamment pour les constats de voirie des chantiers ayant une large emprise – Maître CANTEGRIT réalise un enregistrement vidéo de l’ensemble de la zone des travaux et de ses abords. Le requérant dispose ainsi de la preuve de l’état avant travaux et peut se prémunir de tout recours abusif.

Le constat vidéo réalisé par Maître CANTEGRIT est systématiquement accompagné d’un rapport écrit. Ce rapport est plus à même d’être utilisé devant les tribunaux si l’enregistrement vidéo de la voirie et des abords du constat ne permet pas un règlement amiable du litige.

Une annexe contenant des extraits de l’enregistrement accompagne ce rapport. Ainsi, le requérant dispose d’un enregistrement, d’un rapport écrit et de visuels imprimés. Le constat ainsi réalisé permet de parer à toute éventualité.

Validité du constat vidéo avant travaux

Le constat d’huissier de justice a une force probante renforcée, et l’huissier est libre des moyens utilisés. Afin d’assurer à ses constats la solidité juridique dont ont besoin les professionnels du BTP, Maître CANTEGRIT joint au moderne – le constat vidéo – le traditionnel – le rapport écrit de l’huissier.

Cette méthode de restitution assure par ailleurs au constat une grande pérennité face aux évolutions jurisprudentielles.

Le constat avant travaux par photographie

Il est parfois nécessaire d’accompagner le constat d’huissier par des visuels de haute qualité, faisant ressortir les détails et points inhabituels. Lorsque cela est nécessaire ou demandé, Maître CANTEGRIT effectue des photographies au moyen d’un appareil de type reflex, assurant la qualité des clichés pris.

Les photographies effectuées ne sont pas facturées à l’unité, mais selon le temps passé, comme pour un constat classique.

Les photographies n’ayant pas, seules, la valeur de constat, Maître CANTEGRIT accompagne toujours les clichés d’un rapport écrit, afin que le constat réalisé soit pleinement exploitable en justice.

Retour dématérialisé ou physique ?

Afin de permettre une diffusion aisée et rapide du constat, HUISSIER ANJOU MAINE privilégie un retour dématérialisé de l’ensemble des éléments du constat, par le biais d’un serveur de téléchargement.

Ainsi, tous les intervenants peuvent consulter le constat restitué, ainsi que ses annexes.

Cependant, un retour physique du constat avant travaux est possible sur simple demande. L’enregistrement vidéo réalisé est communiqué sur CD-Rom, DVD-Rom ou clef USB.

Dans tous les cas, Maître CANTEGRIT conserve une copie du constat et de ses annexes au rang de ses minutes. Il n’y a donc pas à craindre que l’authenticité du constat dématérialisé soit remise en cause.

Zone d’intervention

Maître CANTEGRIT effectue les constats avant travaux et de voirie, en vidéo ou par photographies, dans le département du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l’Ille-et-Vilaine (35) et de la Loire-Atlantique (44).

Ainsi, Maître CANTEGRIT peut effectuer les constats avant travaux et de voirie, en vidéo ou par photographies dans les villes d’Angers, Laval, Rennes ou Nantes.

Maître CANTEGRIT peut également intervenir dans les département limitrophes – Côtes d’Armor (22), Morbihan (56) ou encore Sarthe (72) lorsque l’importance des travaux le justifie.

Demander un constat avant travaux

Si vous souhaitez confier la réalisation d’un constat avant travaux et de voirie à Maître CANTEGRIT, vous disposez de plusieurs possibilités :

• Faire une demande par courrier électronique à l’adresse etude@huissier-anjou-maine.fr
• Faire une demande par téléphone au 02 52 81 00 06
• Vous présenter à l’étude

Ces moyens de contact peuvent également être utilisés pour vos demandes de devis.