Comment faire en cas de loyers impayés ? La priorité est d’agir sans attendre car aussi bien matière de bail d’habitation que de bail rural, les délais de procédure entre l’impayé et la reprise du bien loué sont longs.

Loyer d’habitation, loyer commercial, fermage, autre type de location : dans tous les cas, HUISSIER ANJOU MAINE peut vous assister pour obtenir le paiement des arriérés de loyers, la libération amiable des lieux loués ou bien encore, puisqu’il s’agit parfois de la seule option possible, l’expulsion des locataires indésirables.

Pour toute demande de renseignement, rendez-vous ou devis, vous pouvez utiliser le formulaire dédié ou envoyer un courriel à l’étude (etude@huissier-anjou-maine.fr).

Loyers d’habitation impayés

Vous louez un local à usage d’habitation ? La location dépend très probablement de la loi du 6 Juillet 1989. En cas d’impayé locatif, il faut immédiatement délivrer un commandement de payer les loyers à votre locataire, par acte d’huissier.

Ce commandement de payer les loyers initie la procédure qui vous permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues et de récupérer votre bien. Si ce commandement ne permet pas de trouver une solution avec votre locataire, l’étape suivante est l’assignation, c’est-à-dire la convocation de votre locataire devant le tribunal compétent, si possible en référé pour obtenir une décision plus rapide, afin d’obtenir le prononcé de son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

Vous disposez maintenant d’une décision permettant l’expulsion de votre locataire ? HUISSIER ANJOU MAINE continue de vous assister pour mener à son terme la procédure et récupérer votre bien.

Loyers commerciaux impayés

Vous louez un local commercial et le commerçant n’est pas à jour de ses loyers ? Un commandement ou une sommation de payer les loyers doit lui être délivré au plus vite afin de lancer la procédure.

Idéalement, votre bail contient une clause résolutoire : notre étude vous aide à la mettre en œuvre et à profiter de ses effets.

Le bail ne contient pas de clause résolutoire ? Plusieurs possibilités s’offrent tout de même à vous. HUISSIER ANJOU MAINE se tient à votre écoute pour vous conseiller la meilleure stratégie à adopter pour vous faire payer et reprendre votre bien.

Fermages impayés

Vous êtes propriétaire de terres agricoles et votre locataire ne paie pas ses fermages en temps voulu ? Il convient de se référer à l’article L 411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de délivrer sans attendre un mise en demeure ou une sommation à votre locataire.

HUISSIER ANJOU MAINE  vous accompagne tout au long de cette procédure afin de vous permettre de récupérer les sommes qui vous sont dues et de reprendre vos terres lorsque cela s’avère nécessaire.

Maître CANTEGRIT peut également vous représenter au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Loyers divers

Vous louez un meublé, un box ou bien encore une place de parking ? Le bail est mixte habitation/professionnel ? Pour tous ces cas particuliers, une solution juridique existe. N’hésitez pas à venir à notre rencontre pour nous exposer votre difficulté et obtenir une solution.